| Conseils |
Afin de préserver votre tranquillité, lors de votre inscription sur un forum quelconque, nous vous recommandons de ne pas choisir comme "pseudo" votre nom et prénom.
Lorsque vous mettez des photos, le masquage de votre plaque d'immatriculation peut être utile.
|
| Derniers sujets | » virago qui broute a 90km/h  31/1/2024, 11:52 par stefffpv45» Modifications qui peut-être vous donneront l'envie d'améliorer votre Virago 12516/1/2024, 18:11 par BorisL'animal» Tension chaine de distribution 14/1/2024, 20:09 par Matou» probleme d allumage 13/1/2024, 20:51 par Thierry88» compte tours27/12/2023, 12:22 par Thierry88» 125 virago qui cale quand j'accélère. 7/12/2023, 01:04 par gebgaaas» modification de mas honda 125 shadow !! montage en stage 3 6/12/2023, 23:08 par TNT35» ma virago révisée et très légèrement modifiée24/11/2023, 22:03 par Thierry88» Filtre à essence 19/11/2023, 17:00 par Mr Yam» Robinet d'essence de la virago13/11/2023, 20:28 par Admin» Probleme de demarage virago16/9/2023, 12:22 par dugolf» 125 XLS "modifiée"15/9/2023, 07:27 par Mr Yam» idée de raccourcir le feu arrière et quelques questions sur les banchements.17/8/2023, 00:36 par Guich» Problème carburation ?16/8/2023, 09:10 par FabSC3» Reclamation10/8/2023, 13:59 par Vaquero |
|
| | Rouler avec de fausses plaques ... |  |
| | | Auteur | Message |
|---|
Invité
Invité
|  Sujet: Rouler avec de fausses plaques ... 16/1/2018, 18:38 | |
| Si vous circulez avec de fausses plaques d’immatriculation. Cette infraction est constitutive quant à elle d’un délit, prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route. Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende . De plus, toute personne reconnue coupable de cette infraction encourra les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 2° La confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire. AVIS AUX AMATEURS !!!  |
|  | | | | Rouler avec de fausses plaques ... | |
|
Sujets similaires |  |
|
| | Permission de ce forum: | Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
| |
| |
| |
