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| | | Rouler avec de fausses plaques ... |  |
| | | Auteur | Message |
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Invité
Invité
|  Sujet: Rouler avec de fausses plaques ... 16/1/2018, 18:38 | |
| Si vous circulez avec de fausses plaques d’immatriculation. Cette infraction est constitutive quant à elle d’un délit, prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route. Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende . De plus, toute personne reconnue coupable de cette infraction encourra les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. 2° La confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire. AVIS AUX AMATEURS !!!  |
|  | | | | Rouler avec de fausses plaques ... | |
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